QUE
S'EST-IL PASSE ?
Adoptée le 17 mars
dernier, la loi n°2014-344 relative à la consommation dite « loi
HAMON » contient un important volet concernant « les
contrats conclus à distance » : sont
visés les contrats du commerce électronique, dont les dispositions
protectrices du cyber-consommateur s'en retrouvent renforcées. En
cas de non respect, c'est la validité même de la vente en ligne qui
peut être contestée.
Tout cyber-vendeur est
concerné par cette loi.
QU'EST
CE QUI CHANGE ?
1) La loi nouvelle actualise la définition du « contrat à distance »
et crée celle du « support durable », cette
dernière étant nécessaire à la conservation électronique du
contrat.
2) L'obligation
d'information du professionnel à l'égard du consommateur est
accentuée pour les « contrats conclus par voie
électronique » : outre la spécification
précise « de manière lisible et compréhensible »
des caractéristiques du produit ou service acheté ainsi que de
chaque élément important du contrat tel quel le prix et les
modalités de livraison, le cyber-marchand doit également veiller à
ce que le cyber-acheteur reconnaisse expressément son obligation de
paiement. Désormais, chaque vente doit être assortie de la
mention « commande avec obligation de paiement »
à peine de nullité !
3) L'exercice du droit de
rétractation par le cyber-consommateur devient fortement encadré :
sa durée passe de 7 jours à 14 jours, son point de départ est
précisé, ses modalités d'exécution sont détaillées et précisent
les obligations restant à la charge de chaque partie tel que le
renvoi du bien par le client et le périmètre du remboursement par
le vendeur.
4) Enfin, en cas de non
respect des dispositions issues de la nouvelle loi, des sanctions
administratives pécuniaires peuvent être prononcées par l'autorité
en charge de la concurrence et de la consommation. L'éventail des
amendes varie entre 3 000 à 75 000 € selon le cas ce qui témoigne
d'une certaine sévérité.
LES
RECOMMANDATIONS DU SPÉCIALISTE
L'impact
de la loi HAMON ne doit pas être sous-estimé par les
cyber-commerçants. Les sanctions administratives sont suffisamment
dissuasives pour montrer l'importance attachée aux nouvelles
dispositions.
Il
importe donc à la fois :
- de mettre à jour les sites de e-commerce en intégrant dans chaque offre en ligne les fonctionnalités découlant des nouvelles obligations ;
- de modifier les conditions générales de vente en ligne en faisant particulièrement attention à la mise en œuvre du droit de rétractation.
NB :
Les dispositions de la loi HAMON seront détaillées lors
de la formation organisée par le cabinet PATEL & ALIBAYE le 26
août 2014 « E-COMMERCE : COMMENT LANCER SON
ACTIVITÉ EN LIGNE EN TOUTE SÉCURITÉ »
