LA LOI « HAMON » MODIFIE LES CONTRATS DU E-COMMERCE

QUE S'EST-IL PASSE ?

Adoptée le 17 mars dernier, la loi n°2014-344 relative à la consommation dite « loi HAMON » contient un important volet concernant « les contrats conclus à distance » : sont visés les contrats du commerce électronique, dont les dispositions protectrices du cyber-consommateur s'en retrouvent renforcées. En cas de non respect, c'est la validité même de la vente en ligne qui peut être contestée.

Tout cyber-vendeur est concerné par cette loi.

QU'EST CE QUI CHANGE ?

1) La loi nouvelle actualise la définition du « contrat à distance » et crée celle du « support durable », cette dernière étant nécessaire à la conservation électronique du contrat.

2) L'obligation d'information du professionnel à l'égard du consommateur est accentuée pour les « contrats conclus par voie électronique » : outre la spécification précise « de manière lisible et compréhensible » des caractéristiques du produit ou service acheté ainsi que de chaque élément important du contrat tel quel le prix et les modalités de livraison, le cyber-marchand doit également veiller à ce que le cyber-acheteur reconnaisse expressément son obligation de paiement. Désormais, chaque vente doit être assortie de la mention « commande avec obligation de paiement » à peine de nullité !

3) L'exercice du droit de rétractation par le cyber-consommateur devient fortement encadré : sa durée passe de 7 jours à 14 jours, son point de départ est précisé, ses modalités d'exécution sont détaillées et précisent les obligations restant à la charge de chaque partie tel que le renvoi du bien par le client et le périmètre du remboursement par le vendeur.

4) Enfin, en cas de non respect des dispositions issues de la nouvelle loi, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être prononcées par l'autorité en charge de la concurrence et de la consommation. L'éventail des amendes varie entre 3 000 à 75 000 € selon le cas ce qui témoigne d'une certaine sévérité.

LES RECOMMANDATIONS DU SPÉCIALISTE

L'impact de la loi HAMON ne doit pas être sous-estimé par les cyber-commerçants. Les sanctions administratives sont suffisamment dissuasives pour montrer l'importance attachée aux nouvelles dispositions.

Il importe donc à la fois :

• de mettre à jour les sites de e-commerce en intégrant dans chaque offre en ligne les fonctionnalités découlant des nouvelles obligations ;
• de modifier les conditions générales de vente en ligne en faisant particulièrement attention à la mise en œuvre du droit de rétractation.

NB : Les dispositions de la loi HAMON seront détaillées lors de la formation organisée par le cabinet PATEL & ALIBAYE le 26 août 2014 « E-COMMERCE : COMMENT LANCER SON ACTIVITÉ EN LIGNE EN TOUTE SÉCURITÉ »